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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 17 février 2026

1. Mentions légales

1.1 Éditeur de la Solution

Mixt, société en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé 10 boulevard Raspail, 75007 Paris (ci-après « Mixt » ou la « Société »).

Directrice de la publication : Laetitia Payan

Email de contact : contact@mixt.care

1.2 Hébergeur

Google Workspace / Google Cloud, certifié Hébergeur de Données de Santé (HDS v2.0) conformément aux dispositions de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.

Google Cloud SARL, 8 rue de Londres, 75009 Paris, France.

2. Définitions

  • « Solution » : désigne le site internet accessible à l'adresse www.mixt.care ainsi que tout service numérique associé permettant aux Utilisateurs d'accéder aux Services.
  • « Services » : désigne l'ensemble des services proposés via la Solution, incluant notamment le questionnaire dermatologique, la mise en relation avec des professionnels de santé pour des téléconsultations, et la recommandation de formulations dermatologiques personnalisées.
  • « Utilisateur » ou « Patient » : désigne toute personne physique majeure ayant créé un Compte personnel ou utilisant la Solution.
  • « Compte personnel » : désigne l'espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur lors de son inscription.
  • « Professionnel de santé » ou « Médecin » : désigne tout médecin inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, habilité à exercer la téléconsultation conformément au Code de la santé publique, et intervenant via la Solution sous sa responsabilité professionnelle exclusive.
  • « Formulation personnalisée » : désigne toute préparation dermatologique élaborée sur la base d'une prescription médicale, préparée par une pharmacie partenaire habilitée.
  • « Données de santé » : désigne les données à caractère personnel relatives à la santé de l'Utilisateur, au sens de l'article 4 du RGPD.
  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
  • « Réglementation » : désigne conjointement la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) et le Règlement UE 2016/679 (RGPD).

3. Objet et acceptation

Les présentes CGU ont pour objet d'encadrer l'utilisation de la Solution Mixt par l'Utilisateur.

L'accès à la Solution et son utilisation sont soumis à l'acceptation expresse et préalable des présentes CGU. En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation », l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU.

L'Utilisateur est également invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité accessible à tout moment sur le site www.mixt.care.

4. Conditions d'accès

4.1 Prérequis

La Solution est réservée aux personnes physiques majeures et capables, résidant en France métropolitaine.

L'Utilisateur doit disposer d'un accès internet et d'un navigateur web à jour. Pour les services de téléconsultation, une webcam et un micro sont requis.

4.2 Inscription

L'accès à certains Services est subordonné à la création d'un Compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Toute communication d'informations fausses ou incomplètes pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte, sans préavis ni indemnité.

4.3 Sécurité du Compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation de la Solution effectuée depuis son Compte est réputée avoir été réalisée par lui. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer Mixt sans délai à l'adresse : contact@mixt.care.

5. Description des Services

5.1 Questionnaire dermatologique

La Solution propose un questionnaire permettant d'évaluer le profil dermatologique de l'Utilisateur. Ce questionnaire a une vocation exclusivement informative et préparatoire. Il ne constitue en aucun cas un diagnostic médical.

5.2 Service de téléconsultation

La Solution permet la mise en relation de l'Utilisateur avec un Professionnel de santé pour une téléconsultation au sens de l'article L.6316-1 du Code de la santé publique.

Le Service de téléconsultation est délivré sous la responsabilité exclusive du Professionnel de santé, dans le respect de ses obligations légales, réglementaires et déontologiques.

Mixt n'exerce aucune activité médicale et n'assume aucune responsabilité médicale.

5.3 Formulations personnalisées

Sur la base d'une prescription médicale délivrée par le Professionnel de santé, Mixt facilite la préparation et la livraison de formulations dermatologiques personnalisées par une pharmacie partenaire habilitée.

La relation contractuelle pour la fourniture de ces produits est directement établie entre l'Utilisateur et la pharmacie partenaire.

5.4 Suivi

La Solution peut proposer des outils de suivi de l'évolution de la peau de l'Utilisateur (photos, questionnaires de suivi). Ces outils sont fournis à titre informatif et ne se substituent pas à un suivi médical professionnel.

5.5 Utilisation des données à des fins d'amélioration et de recherche

Sous réserve du consentement explicite de l'Utilisateur, recueilli de manière distincte, les données collectées dans le cadre des Services (y compris les réponses aux questionnaires et les photos) peuvent être anonymisées et utilisées à des fins de recherche interne et d'amélioration des outils d'aide au suivi dermatologique, y compris le développement d'algorithmes d'intelligence artificielle.

Les données ainsi utilisées sont préalablement anonymisées de manière irréversible, de sorte qu'aucune identification directe ou indirecte de l'Utilisateur n'est possible.

L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, sans que cela n'affecte son accès aux Services. Les modalités de ce traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

6. Mises en garde importantes

LA SOLUTION MIXT N'EST PAS UN SERVICE D'URGENCE. En cas de détresse vitale, de réaction allergique grave ou de toute situation d'urgence, l'Utilisateur doit contacter les services d'urgence : 112 (numéro européen), 15 (SAMU), 18 (Pompiers).

Les informations et contenus diffusés via la Solution sont fournis à titre informatif et ne sauraient se substituer à une consultation médicale en présentiel lorsque celle-ci est nécessaire.

L'Utilisateur doit consulter la notice d'information accompagnant toute formulation avant utilisation. En cas de grossesse, d'allaitement, de réaction indésirable, de changement de traitement ou d'évolution de son état de santé, l'Utilisateur doit cesser l'utilisation du produit et contacter Mixt ou son médecin sans délai.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • utiliser la Solution conformément à sa destination et dans le respect des lois en vigueur ;
  • fournir des informations exactes et complètes, notamment les informations requises pour la bonne délivrance des Services ;
  • ne pas utiliser la Solution à des fins publicitaires, promotionnelles ou professionnelles ;
  • ne pas communiquer ses identifiants à des tiers ;
  • ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Solution ;
  • notifier immédiatement à Mixt et à son médecin tout effet indésirable lié à l'utilisation d'une formulation.

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité de Mixt

Mixt est tenue d'une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution.

Mixt ne saurait être tenue responsable :

  • des actes médicaux réalisés par les Professionnels de santé dans le cadre des téléconsultations ;
  • de la qualité, de l'efficacité ou des effets secondaires des formulations préparées par les pharmacies partenaires ;
  • des dommages résultant de l'inexactitude ou de l'incomplétude des informations fournies par l'Utilisateur ;
  • de l'impossibilité temporaire d'accéder à la Solution en raison de contraintes techniques, de maintenance ou de cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
  • des dommages résultant de l'utilisation du réseau internet (virus, interruptions, etc.).

8.2 Responsabilité des Professionnels de santé

Les Professionnels de santé sont exclusivement responsables des Services de téléconsultation qu'ils délivrent, conformément à l'article L.1142-1 du Code de la santé publique. Ils sont assurés au titre de leur responsabilité civile professionnelle.

8.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de la Solution et des Services, ainsi que de l'exactitude des informations qu'il communique.

9. Propriété intellectuelle

La Solution, son contenu (textes, graphismes, images, logos, marque « Mixt »), ainsi que les logiciels et bases de données qui la composent, sont la propriété exclusive de Mixt ou de ses concédants de licence.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10. Modification des CGU

Mixt se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification significative par email au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

La poursuite de l'utilisation de la Solution après cette date vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de désaccord, l'Utilisateur pourra supprimer son Compte.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte en adressant une demande à contact@mixt.care.

Mixt se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent sera indiqué sur le site www.mixt.care dès sa désignation.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

  • Email : contact@mixt.care
  • Adresse : Mixt — 10 boulevard Raspail, 75007 Paris
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